L'essentiel sur les redevances

L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit des redevances auprès des usagers de l’eau (collectivités, particuliers, associations, agriculteurs et entreprises). Elles sont encadrées par la loi (modalités, taux, zonage…) et gérées par chaque agence de l’eau, ou par une seule dans le cadre d’une gestion mutualisée. Ces redevances sont reversées sous forme d’aide pour financer des actions qui visent une meilleure gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Les redevances : un effort collectif

Les redevances concernent tous ceux qui utilisent l’eau et en altèrent la qualité et la disponibilité. Cet effort collectif est calculé en fonction des quantités d’eau prélevées et des pollutions rejetées.

  • Tous les habitants paient la redevance pour pollution domestique et la redevance pour prélèvement d'eau pour l'alimentation en eau potable. S’ils sont raccordés ou raccordables à l’égout, ils paient aussi la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
  • Les industriels paient les redevances pour pollution et modernisation des réseaux non domestiques et la redevance prélèvement d’eau pour l’industrie
  • Les agriculteurs paient la redevance pour pollution par les activités d’élevages et la redevance pour prélèvement d'eau pour l’irrigation
  • Les acheteurs de produits phytopharmaceutiques paient la redevance pour pollutions diffuses
  • Les pêcheurs paient la redevance pour la protection des milieux aquatiques
  • Les propriétaires d'ouvrages qui constituent un obstacle entre les deux rives d'un cours d'eau paient la redevance pour obstacle sur les cours d'eau
  • Les personnes qui procèdent au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage (retenue > 1 million de m3) paient la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

A quoi servent les redevances ?

L’agence de l’eau reverse intégralement les redevances collectées sous forme d’aides (subvention ou avance) dans le cadre de son programme d’intervention 2013-2018 : le 10e programme. Elle apporte son soutien financier aux actions ou projets d’intérêts communs au bassin pour une gestion équilibrée des ressources en eau.

Exemples : mise aux normes de stations d’épuration, fiabilisation de réseaux d’eau potable, économie d’eau, réduction des pollutions agricoles, protection des captages d’eau potable et restauration des rivières et des zones humides.

2,70 milliards d’euros sont ainsi mobilisés par l’agence de l’eau de 2013 à 2018.

Gestion réglementée et mutualisée

Les redevances sont encadrées législativement. Les modalités, taux et zones de tarifications sont fixés par des lois et par les comités de bassin. Dans une logique de simplification, la gestion et le traitement de certaines redevances ont été mutualisés....

Télédéclarez vos redevances

Vous êtes concerné par une redevance ? Déclarez-la en ligne. La date limite est fixée au 31 mars de chaque année. Une majoration s’applique ensuite.

Comment demander votre habilitation

Vous effectuez des contrôles de redevances pour le compte de l'agence de l'eau ? Vous réalisez des diagnostics de fonctionnement des dispositifs de mesure de prélèvements ou de suivi régulier des rejets ? Vous devez être habilité par le préfet coordonnateur...

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