Règlementation

Un peu d'histoire...

Les grandes crues du XIXème siècle (1846, 1856 et 1866) qui touchent le Rhône, la Garonne et la Loire entraînent la promulgation de la loi du 28 mai 1858 relative à l'exécution des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations avec 3 principes :

  • l'exécution par les services de l'Etat de travaux destinés à défendre les centre urbains contre les inondations
  • la répartition des dépenses engendrées par les travaux entre l'Etat, les collectivités territoriales (départements et communes) et propriétaires riverains
  • la protection des lits majeurs des grands cours d'eau ; la construction de digues dans ces champs naturels doit être autorisée au préalable par l'Etat.

Au milieu des années 1970 suite aux réflexions sur l'aménagement de la Loire (rapport Chapon), un programme de travaux de renforcement des digues par élargissement est engagé. Sa mise en œuvre nécessite le plus souvent une déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des terrains nécessaires. Les travaux de confortement des digues se poursuivent actuellement dans le cadre du plan Loire.

Les études de dangers

Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 modifie les règles de sécurité qui s'imposent aux digues en fonction d'un classement basé sur la population protégée et la géométrie des ouvrages. Le décret impose notamment la réalisation d'une étude de dangers des digues (EDD) par un organisme agréé.

différentes études de dangers de digues

La nouvelle compétence GEMAPI

L'article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) instaure une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) confiée exclusivement, passée une période de transition, aux communes et établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre. La loi de nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 (loi NOTRE) reporte l'attribution de la compétence au 1er janvier 2018. Pour les digues de la Loire appartenant à l'Etat (dites domaniales), l'Etat assure leur gestion pour le compte de l'autorité compétente en matière de GEMAPI jusqu'en 2024, sous réserve d'une convention avec les collectivités.

Le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 précise les obligations légales et réglementaires du gestionnaire de digue en fonction des enjeux concernés et des objectifs de protection visés. A ce titre, il introduit la notion de niveau de protection associé à un espace protégé et à un système d'endiguement :

La protection assurée par les digues est déterminée par deux notions : le niveau de sûreté et le niveau de protection. La notion de sûreté renvoie au risque de rupture, la notion de protection à la surverse.

La stratégie globale d’amélioration de la sécurité apportée par les digues consiste à assurer l’entretien courant des ouvrages, à prévenir toute nouvelle dégradation grâce à une surveillance continue, à moderniser l’infrastructure en facilitant les conditions d’exploitation et de surveillance, et à effectuer les travaux de relèvement du niveau de sûreté des digues (celui auquel la digue risque de rompre avant que la ligne d'eau n'atteigne la crête) vers le niveau de protection apparent (celui de la crête de digue).

Des programmes de travaux appelés projets globaux de fiabilisation des digues (PGF) ont été élaborés par la Dreal Centre-Val de Loire. Ils définissent et hiérarchisent les opérations qui peuvent être réalisées sur la période 2015-2020, sur laquelle s’applique le plan Loire IV.

Ils ont été réalisés sur les vals de :

  • Tours
  • Authion (départements 37 et 49)
  • Nevers Sermoise Challuy
  • Orléans
  • Moulins
  • Blois

L'objectif de ces programmes de travaux est de relever le niveau de sûreté des digues vers le niveau de protection apparent (le niveau de protection est celui de la crête de digue, le niveau de sûreté est celui auquel la digue risque de rompre avant que la ligne d'eau n'atteigne la crête).

 

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