Tout voir / Tout cacher

Qui finance la réalisation de ce diagnostic gratuit pour l'entreprise ?

L'initiative est portée par l’Etablissement public Loire et cofinancée par les collectivités partenaires (Régions, Départements, Agglomérations, Communautés de communes, Villes du bassin de la Loire et ses affluents,...) et l’Union européenne (50 %).

Comment savoir si mon entreprise est éligible au diagnostic gratuit ?

En remplissant le formulaire suivant . Si votre entreprise est éligible, vous serez contacté directement par le prestataire en charge de la réalisation du diagnostic pour prendre rendez-vous. Si votre entreprise n’est pas éligible, vous serez recontacté par l’Etablissement public Loire.

Les informations que je communique sur mon entreprise et mon activité sont-elles protégées ?

Oui, une convention de confidentialité est signée entre le chef d’entreprise et le prestataire en charge de la réalisation des diagnostics. A votre demande, tout ou partie des informations que vous communiquerez seront donc confidentielles.

Qui réalise ces diagnostics ?

La réalisation des diagnostics a été confiée au consortium Bureau Veritas et Sogreah.

Quelles sont les mesures qui peuvent être préconisées ?

Le rapport de diagnostic qui vous est remis préconise des mesures de différentes natures pour réduire votre vulnérabilité aux inondations. Elles peuvent être d'ordre organisationnel, fonctionnel ou structurel : dépendance aux réseaux, réduction de la durée d'arrêt de votre activité, limitation du montant de la perte d'exploitation, ...

Suis-je dans l’obligation de mettre en place ces mesures ?

Non, la réalisation d’un diagnostic gratuit ne vous oblige pas à mettre en place les mesures préconisées.
Cependant, si vous décidiez de mettre en œuvre certaines de celles-ci, sachez qu’elles peuvent faire l’objet de cofinancements par l’Union européenne ou les collectivités.

Je suis locataire des locaux commerciaux où j'exerce mon activité, puis-je faire une demande de diagnostic ?

Oui, bien que locataire, votre activité est concernée par le risque inondation et des mesures peuvent être mises en place pour la sécuriser (matériel, stocks...)

Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier d’un diagnostic gratuit ?

L’ensemble des activités économiques peuvent bénéficier d'un diagnostic gratuit : exploitations agricoles, industries, artisans, commerces et services... exceptions faites des collectivités, administrations publiques, services de santé publique et d’enseignement qui ne sont pas éligibles à cette démarche.

Qui peut me donner des informations complémentaires sur cette initiative ?

Les services de l’Etablissement public Loire sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

par courrier :
EP Loire
Direction du développement et des relations extérieures
3 avenue Claude Guillemin
BP 6125
45061 Orleans Cedex 2

ou par courrier électronique :
ddre(at)eptb-loire.fr,

par téléphone :
02 38 64 47 70

par fax :
02 38 64 35 35

Le coût du diagnostic est-il directement pris en charge ou doit-on avancer la somme et demander ensuite son remboursement sur présentation de la facture ?

Le diagnostic, entièrement gratuit pour le bénéficiaire, est directement pris en charge, ce qui limite les procédures administratives et simplifie la démarche.
Pour mémoire, le financement des diagnostics est assuré à 50% par le FEDER, fonds européen, et par les collectivités partenaires de la démarche sur le territoire de l’entreprise pour les 50 % restants.

 

Ai-je l’obligation légale de mettre en place au moins une des mesures identifiées ?

Non. Vous n’avez aucune obligation légale de mettre en place les mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations préconisées dans le rapport de diagnostic pour votre entreprise.

 

Si je décide de mettre en place des mesures, puis-je choisir celles que je souhaite réaliser prioritairement ?

Oui. Vous êtes le seul à décider de la ou des mesures que vous souhaitez mettre en place, dans le cadre de votre projet d’entreprise.

 

Est-ce que les mesures que je souhaite mettre en œuvre peuvent bénéficier d’un cofinancement ?

Au préalable, pour pouvoir bénéficier d’un cofinancement, les mesures que vous avez retenues  doivent être identifiées dans le rapport de diagnostic de votre entreprise.

Ensuite, la prise de contact avec l'Etablissement public Loire vous permettra de confirmer l’éligibilité des mesures que vous avez retenues aux cofinancements européens(*) et/ou des collectivités associées. Si tel est le cas, nos services pourront vous apporter un soutien technique dans la constitution du dossier de demande de financement correspondant.

(*) Certaines de ces mesures peuvent, le cas échéant, être soutenue financièrement par l’Union européenne et/ou les collectivités associées à la démarche jusqu’en 2013.

 

A partir de quand puis-je débuter la mise en œuvre des mesures identifiées et retenues pour mon entreprise ?

Si vous souhaitez bénéficier d’un cofinancement pour  la mise en œuvre des mesures retenues, il est souhaitable dans un premier temps de prendre contact avec les services de l’Etablissement public Loire qui vous indiqueront les dates et délais de programmation des subventions.

Si tel n’est pas le cas, la mise en œuvre des mesures se fait quand vous le souhaitez, au rythme de la vie de votre entreprise.